SANCTIONS

 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait d'utiliser un aéronef circulant sans personne à bord dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité. 

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Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler par un aéronef, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction de survol. 

Les sanctions sont portées à un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amende en cas de survol volontaire ou de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative. 

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Dans ces 2 cas, ou dans le cas de mise en danger de la vie d'autrui une peine complémentaire de confiscation de l'aéronef peut en outre être prononcé. 

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Est passible d'une contravention le fait :

- Pour le télépilote d'un aéronef de 800g ou plus :

               - de ne pas avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote et l'attestation de suivi de formation ou, le cas échéant, l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote (Contravention de 4ème classe)

               - de ne pas être en mesure de présenter immédiatement l'attestation de suivi de formation et la preuve de l'enregistrement de l'aéronef (extrait du registre des aéronefs télépilotés) en cas de contrôle (Contravention de 1ère classe). 

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POURQUOI FAIRE APPEL À UN PROFESSIONNEL ?

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Le professionnel, déterminera les types de scénario à réaliser et effectuera tout le paramétrage du drone pour la bonne mise en situation. Toutes les images ou vidéos collectées suivront une procédure de sécurité stricte imposé par la DGAC. Les vols seront effectués dans n'importe quelle zone du territoire après contact avec les gestionnaires ou armée pour satisfaire à vos besoins. Ce contact est obligatoire pour pénétrer l'espace aérien et la bonne sécurité des tiers au sol et aéronefs habités ou non lors des prestations aériennes.  

À savoir qu'une personne faisant appel à un télépilote n'étant pas enregistré (donc pas d'assurance professionnelle) et effectuant une mission à des fins commerciales dans une zone de restriction ou non, peuvent être poursuivi (client et pilote) pour non déclaration du vol auprès des gestionnaires et la DGAC ainsi que la non mise en sécurité du vol. 

Toute les démarches administratives seront faites par le télépilote professionnel pour une mission en toute sécurité et conforme à la réglementation en vigueur.  

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RAPPEL DES MONTANTS DES AMENDES MAXIMALES SELON LA CLASSE DE CONTRAVENTION. 

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1ère classe - 38€ au maximum

2e classe - 150€ au maximum

3e classe - 450€ au maximum

4e classe - 750€ au maximum

5e classe - 1500€ au maximum (3000€ au maximum en cas de récidive)

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